Le droit de préemption et le congé pour vente

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Il a été donc établi pour protéger le locataire et le privilégie en premier en cas de vente du logement qu’il occupe. Cependant, ce droit ne peut être délivré que par un congé pour vendre 6mois avant le terme du bail. Continuer la lecture de Le droit de préemption et le congé pour vente