Le droit de préemption et le congé pour vente

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Il a été donc établi pour protéger le locataire et le privilégie en premier en cas de vente du logement qu’il occupe. Cependant, ce droit ne peut être délivré que par un congé pour vendre 6mois avant le terme du bail.

Avantages du droit de préemption

Le locataire peut être propriétaire en cours de bail, si tout d’abord il s’agit d’une première vente consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble fourni par Myclermont sur ce site. Le client peut en bénéficier du droit même en cours de bail. Ensuite, ce droit existe au profit du locataire dans le cas de la vente dans sa totalité et en une seule fois d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte de plus de 5 logements. On parle alors d’une vente en découpe.

profit du locataire

Limites du droit de préemption

Le droit de préemption ne peut être appliqué dans la mesure où le propriétaire bailleur souhaite vendre entre personnes de même famille : neveux, nièces, oncles, tantes, arrières grands parents…Ou vendre son bien à un de ses parents. Ensuite, ce droit est inefficace pour les ventes concernant des immeubles jugés insalubres, vétuste ou pour les immeubles comportant au moins pour le quart de leur superficie totale des logements loués ou classés dans la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948. Enfin le droit de préemption n’a pas son mot à dire en cas de location meublée ou de courte durée. Ce sont les locataires disposant d’un bail meublé d’une durée d’un an. Ou encore d’un bail correspondant à une location saisonnière.

droit_preemption1

Christophe Gray

Laisser un commentaire